Au motif de n’avoir pas été informé des mouvements des membres du Gouvernement conformément à l’article 34 de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement, le Président de la République tombe sous le coup des articles 43 et 48 de la même ordonnance pour n’avoir plus convoqué et présidé le conseil des ministres depuis trois semaines. Par ricochet, il se met en conflit avec l’article 69 de la Constitution pour entrave au bon fonctionnement des institutions.
Deux membres du Gouvernement se sont vus empêcher de quitter Kinshasa pour se rendre en province dans le cadre des missions de services. Nene Nkulu Ilunga, ministre d’Etat en charge du Travail et prévoyance, devait se rendre à Kalemie via Goma pour une mission de service, tandis que Willy Kitobo, ministre des Mines, se rendait, lui, à Kisangani pour les préparatifs de la quatrième conférence minière.
Tous les deux, membres du FCC, ont été interpellés, à l’aéroport international de N’djili par la Direction générale de migration (DGM) qui leur a signifié l’impossibilité pour eux de quitter la capitale. L’ordre, leur a-t-on fait savoir sans aucun document écrit ad hoc, serait venue de la haute hiérarchie du pays, entendez de la Présidence de la République sans autre précision.
Interrogées, des sources à la présidence ont confirmé l’instruction, ajoutant que c’est « la plus haute autorité » (donc le chef de l’Etat) qui a ordonné d’être désormais informée de tout mouvement des membres du Gouvernement en dehors de la ville de Kinshasa, conformément à l’article 34 de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement. Cependant, d’autres membres du Gouvernement interrogés, parmi eux certains qui viennent de séjourné à l’intérieur du pays, affirment n’avoir jamais été informé d’une telle mesure et n’avoir jamais été inquiété ces trois dernières semaines à l’aéroport international de Nd’jili.
A la Primature, les sources contactées par congovirtuel.org assurent que le cabinet du chef de l’Etat est régulièrement informé, comme dans le cas d’espèce, des missions des membres du Gouvernement dont la plupart rentrent, d’ailleurs, dans le cadre de l’exécution des décisions délibérées en conseil des ministres. Et les missions faisant l’objet de cet incident sont, en fait, la poursuite d’activités et de missions précédentes, notamment celles relatives aux préparatifs de la quatrième conférence minière dans laquelle la présidence de la République est pleinement impliquée, puisque c’est le chef de l’Etat qui préside cette conférence.
Croyant frapper par l’article 34, Félix Tshisekedi sous le coup des articles 43 et 48
A la lumière de tout ce qui précède, et en attendant de connaître le fin mot des motivations réelles fondant cette affaire, on peut retenir que l’interdiction faite aux membres du Gouvernement d’accomplir leurs tâches réglementaires constitue une entrave au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat (article 69 de la constitution). Cet incident se produit en ce moment de crise ouverte entre le chef de l’Etat et les autres institutions (parlement et gouvernement), notamment autour de la querelle juridique sur les ordonnances de nomination de nouveaux juges constitutionnels que le FCC rejette. Et les observateurs n’excluent pas un règlement de comptes derrière cette interdiction de voyage de deux membres du Gouvernement, de surcroit floqués FCC, juste dans une sorte de guerre de respect des textes.
Dans ce cas, il serait regrettable que le garant de la Nation (article 69 de la constitution) se laisse ainsi aller, à travers ses collaborateurs, à des bisbilles d’humeurs, juste pour rendre la pareille à un partenaire politique. Personne ne songe au fait que le seul perdant dans cette trivialité n’est autre que le peuple à cause du blocage des institutions.
Depuis maintenant trois semaines, Félix Tshisekedi ne convoque plus les Conseils des ministres pour des raisons non officiellement évoquées alors qu’il séjourne à Kinshasa. Le Conseil des ministres est pourtant une activité réglementaire du Gouvernement (et non du Président de la République) prévue dans l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 (article 43). Il se tient en séance ordinaire chaque vendredi et en séance extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.
En cas d’empêchement du chef de l’Etat qui le préside, celui-ci délègue cette prérogative du Premier ministre (article 48).
Le non-respect de ces dispositions constitue également une infraction à cette même ordonnance. Pièce contre pièce…
Jonas Eugène Kota
